Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'exécution des services payants proposés par PrestiHost & Co OÜ sur la plateforme Brivway : l'abonnement vendeur et les options de visibilité dites « boosts ». Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptées expressément avant paiement.
Services payants
L'abonnement vendeur donne accès, pendant sa durée, à la messagerie avec les acheteurs, aux coordonnées de ceux-ci, au suivi des visites et des offres, et au dossier notaire, jusqu'à la signature. La publication d'une annonce, sa consultation par les acheteurs et la réception d'alertes par courrier électronique restent gratuites. Les boosts sont des options de mise en avant, achetées à l'unité, d'une durée déterminée annoncée avant l'achat. Brivway ne perçoit aucune commission sur le prix de vente du bien.
Qualité du souscripteur
Les services payants sont réservés aux personnes physiques majeures et capables agissant en qualité de consommateur, pour la vente d'un bien immobilier leur appartenant. Le souscripteur qui agirait à titre professionnel ne bénéficie pas des dispositions protectrices du code de la consommation rappelées aux présentes.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs et rappelés avant paiement. La société éditrice n'étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est facturée. Le montant exactement prélevé, sa date et, le cas échéant, la remise appliquée sont affichés avant la validation du paiement. Une modification tarifaire ne s'applique jamais à un abonnement en cours : elle ne concerne que les nouvelles souscriptions.
Formules et durée d'engagement
Trois formules sont proposées. La formule sans engagement est conclue pour une durée d'un mois, reconduite tacitement de mois en mois. Les formules engagées sont conclues pour une durée ferme, exprimée en mois et indiquée sur la page Tarifs ainsi que sur l'écran de paiement. Pendant cette durée ferme, le contrat ne peut être résilié par le souscripteur avant son terme, sauf motif légitime tel que défini ci-après.
Modalités de facturation de l'engagement
Selon la formule choisie, l'engagement est facturé soit en une seule fois le jour de la souscription, soit par prélèvements mensuels échelonnés sur toute sa durée. Le mode applicable, le montant prélevé le jour même et le montant des échéances suivantes sont affichés avant paiement et rappelés dans l'espace « Mon compte ». Le mode de facturation et la date de fin d'engagement sont figés au jour de la souscription et ne sont pas affectés par une évolution ultérieure de l'offre.
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du règlement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Brivway ne conserve aucune donnée de carte bancaire. En souscrivant, le souscripteur autorise les prélèvements successifs correspondant à la formule choisie, jusqu'à résiliation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace « Mon compte ».
Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, le souscripteur en est informé par courrier électronique et de nouvelles tentatives sont effectuées. Pendant cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu ; les conversations déjà ouvertes restent lisibles. Le paiement régularisé rétablit l'accès et débloque les conversations reçues entre-temps. À défaut de régularisation, le contrat peut être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues au titre de l'engagement souscrit.
Reconduction tacite
À l'échéance de la période d'engagement, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, au tarif mensuel en vigueur pour la formule, sauf résiliation. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le souscripteur est informé par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information lui rappelle la date limite de résiliation. Si elle n'est pas délivrée, le souscripteur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la date de reconduction lui sont remboursées.
Résiliation par le souscripteur
La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace « Mon compte », en trois clics, sans justification et sans frais. Sa date d'effet est affichée avant confirmation. Hors engagement, elle prend effet au terme de la période en cours déjà réglée. Pendant un engagement, elle prend effet au terme de celui-ci : l'accès est maintenu et, en facturation mensuelle, les prélèvements se poursuivent jusqu'à cette date. Une résiliation programmée peut être annulée tant qu'elle n'a pas pris effet.
Motif légitime
En cas de survenance d'un motif légitime rendant le maintien du contrat manifestement déraisonnable, notamment le décès du souscripteur, une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou le retrait du bien de la vente pour une cause indépendante de sa volonté, le souscripteur peut demander la résiliation anticipée de son engagement à aide@brivway.com, pièces justificatives à l'appui. La résiliation est alors prononcée sans frais.
Droit de rétractation
Le souscripteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Il peut l'exercer par courrier électronique à aide@brivway.com ou au moyen du formulaire type de rétractation, sans condition de forme particulière.
Renonciation au droit de rétractation
Les services payants sont exécutés immédiatement après la souscription : l'accès à la messagerie, aux coordonnées et au dossier notaire, comme la mise en avant achetée, sont ouverts sans délai. En validant son paiement, le souscripteur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. Si le contrat est exécuté partiellement, le souscripteur qui se rétracte règle un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Remboursement
En dehors de l'exercice du droit de rétractation et des cas prévus aux présentes, les sommes versées ne sont pas remboursées : la résiliation met fin au contrat pour l'avenir, sans restitution de la période en cours. Un boost n'est pas remboursé en cas de dépublication volontaire de l'annonce ou de vente du bien pendant sa durée, ce qui est annoncé avant l'achat. En revanche, un boost payé alors que l'annonce n'est plus publiée est intégralement remboursé et non appliqué, et un boost interrompu par une décision de modération de Brivway est remboursé au prorata du temps restant.
Essai gratuit
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée est indiquée avant souscription. Le moyen de paiement est enregistré mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Le souscripteur est informé par courrier électronique avant le premier prélèvement et peut résilier avant la fin de l'essai, auquel cas aucun montant n'est débité. Un seul essai est accordé par compte.
Offres promotionnelles
Des remises temporaires peuvent être proposées, notamment à l'occasion de la mise en ligne d'une annonce. Leur taux, leur portée et leur date limite sont affichés avant paiement. Une seule remise s'applique à la fois : lorsque plusieurs sont ouvertes, la plus avantageuse pour le souscripteur est retenue. La remise porte sur la première période d'abonnement ; la reconduction s'effectue au tarif normal en vigueur, indiqué avant paiement.
Disponibilité et évolution du service
Brivway s'efforce d'assurer la disponibilité du service et peut le faire évoluer. Une interruption durable et imputable à Brivway ouvre droit, sur demande, à un dédommagement au prorata de la période concernée. Brivway est un intermédiaire technique de mise en relation : elle ne garantit ni la vente du bien, ni un volume de contacts, ni un délai de vente.
Suspension du compte
En cas de manquement grave aux conditions générales d'utilisation, notamment fraude, usurpation d'identité, annonce mensongère ou comportement portant atteinte à la sécurité des membres, Brivway peut suspendre ou résilier le compte et les services payants associés, sans remboursement des sommes déjà versées au titre de la période en cours.
Réclamation, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à aide@brivway.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de la conclusion du contrat, à son choix.