Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Brivway, service de mise en relation entre particuliers pour la vente immobilière sans commission. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Définitions
« Plateforme » désigne le site et l'application Brivway. « Membre » désigne toute personne disposant d'un compte. « Vendeur » et « Acheteur » désignent un membre selon son rôle dans une annonce ou une conversation donnée, un même membre pouvant être vendeur d'un bien et acheteur d'un autre. « Annonce » désigne la publication mise en ligne par un vendeur pour un bien déterminé.
Rôle de Brivway
Brivway est un intermédiaire technique de mise en relation. Brivway n'est ni agent immobilier, ni mandataire, ni partie à la transaction : elle ne détient aucun mandat, ne réalise aucune estimation officielle, ne perçoit aucune commission et n'intervient pas dans la négociation ou la signature. La vente est conclue directement entre les particuliers et authentifiée par un notaire, seul habilité à recevoir l'acte.
Accès et inscription
L'accès à la consultation des annonces est libre. La publication d'une annonce, la mise en relation et la messagerie supposent la création d'un compte. Le service est réservé aux personnes majeures et capables agissant en qualité de particulier. Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vérification d'identité (KYC)
Pour sécuriser les échanges et prévenir la fraude, Brivway met en œuvre une vérification d'identité via un prestataire spécialisé. Certaines fonctionnalités sensibles (contact d'un vendeur, accès aux coordonnées, avancement d'un dossier) peuvent être conditionnées à la réussite de cette vérification.
Compte et sécurité
Chaque membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à aide@brivway.com. Un compte est strictement personnel et ne peut être cédé.
Publication des annonces
Les annonces doivent être sincères, complètes, à jour et conformes à la réglementation applicable à la vente immobilière, notamment la présentation du diagnostic de performance énergétique (DPE) et des diagnostics techniques obligatoires, ainsi que la mention des informations substantielles sur le bien. Le vendeur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus (photos, plans, descriptions) qu'il publie et être en droit de proposer le bien à la vente.
Contenus interdits
Sont notamment interdits : les annonces mensongères ou trompeuses, les biens dont le membre n'a pas la maîtrise, les contenus contrefaisants, injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public, les tentatives de contournement du service, la sollicitation commerciale non autorisée et toute activité professionnelle d'agence dissimulée.
Obligations des membres
Les membres s'engagent à se comporter loyalement, à communiquer de bonne foi, à respecter la réglementation en vigueur et à ne pas détourner la plateforme de sa finalité. Tout comportement frauduleux, abusif ou contraire à la loi ou aux présentes CGU peut entraîner la suppression d'une annonce, la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Modération et signalement
Brivway peut modérer, suspendre ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. Tout membre peut signaler une annonce ou un message à aide@brivway.com. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais.
Prix du service
La mise en relation entre particuliers s'effectue sans commission d'agence : Brivway ne prélève aucun pourcentage sur le prix de vente. Le cas échéant, les éventuels services optionnels payants et leurs tarifs sont présentés de manière claire avant toute souscription.
Responsabilité
Brivway met en œuvre les moyens nécessaires à la fiabilité et à la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Brivway ne garantit pas l'exactitude des annonces publiées par les membres, ne contrôle pas la réalité des biens ou des intentions des parties, et n'est pas responsable de l'issue des transactions ni des relations nouées entre membres. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou d'un manquement d'un membre à ses obligations.
Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme sont protégés (voir Mentions légales). Le membre concède à Brivway, pour la durée de publication et pour les seuls besoins du service (affichage, indexation, promotion des annonces), une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'il publie.
Durée, résiliation et suppression du compte
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Le membre peut à tout moment cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte depuis ses paramètres. Certaines données peuvent être conservées après la clôture pour satisfaire aux obligations légales de Brivway, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles des membres est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Modification des CGU
Brivway peut faire évoluer les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les membres sont informés des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation (voir Mentions légales). À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.